| DISPOSITIONS GENERALES
Toute remise de commande emporte adhésion sans réserve à nos
conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation
contraire figurant dans les conditions générales
d'achat de nos clients.
PRIX, CONDITIONS DE VENTES ET FACTURATION
Nos prix sont établis d'après les conditions économiques
en vigueur au moment de la signature de la commande. Ils sont révisables
en fonction de l'évolution de ces conditions, sauf accord
contraire par écrit des parties.
Les conditions de ventes, avance et acomptes versés à la
commande, la date et lieu du règlement du solde, modalité de
paiement, le délai de livraison, et autres observations
seront précisées sur le devis et reconduit avec
les variations possibles sur le bon de commande.
Les marchandises sont facturées en une seule fois, sauf
si les menuiseries doivent être livrées ou posées
en plusieurs étapes, ce qui entraînera une facturation
par étape (exemple : menuiseries intérieures livrées
ou posées avant menuiseries extérieures) ; le client
devra régler le solde à chaque facturation.
AUTRES ENGAGEMENTS
Les ventes et engagements conclus par nos agents et représentants
ne deviennent définitifs qu'après acceptation expresse
de notre part de la commande du client. Nos agents et représentants
n'ont pas qualité pour encaisser les paiements et donner
quittance de notre part.
La remise d'un devis ne constitue pas l'engagement d'exécution
immédiate sauf stipulation expresse.
DELAIS OU DISPONIBILITE
Les délais de mise à disposition des marchandises
ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard ne
peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation
de la commande et il ne donne droit à aucune indemnité sauf
s'il a été expressément stipulé autrement
lors de la commande et que preuve d'un préjudice ait été rapportée.
Les délais sont suspendus en particulier lorsque :
- les
conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- les
renseignements nécessaires à l'exécution
des travaux ne sont pas fournis avec précision et
en temps voulu ; par exemple, impossibilité d’effectuer
les prises de côtes, supports de menuiseries défectueux, …
- en
cas de force majeure tels que : retard de nos fournisseurs,
casse en cours de transport, événements fortuits,
difficulté de circulation, grève, intempéries,
etc. …
Toute modification à la commande initiale
du fait de l'acheteur peut entraîner une facturation
complémentaire et déterminer
un nouveau délai de livraison.
LIVRAISON
Les conditions de livraison sont définies sur le
bon de commande :
- marchandises livrées en magasin
ou menuiseries livrées
sans pose : le transport, la pose, la finition et la
personnalisation sont à la charge du client et
sous sa responsabilité.
Il appartient au destinataire de faire les réserves
nécessaires
avant de prendre livraison ou réception des marchandises.
- menuiseries
posées par nos soins : notre société se
charge de la pose des menuiseries au lieu convenu sur
le bon de commande.
Notre société ne peut être, en aucun cas, tenu
responsable du non respect des cotes de mesure établies
lors de la commande ou du mauvais état des supports.
CONTESTATIONS
Toute contestation sur la qualité des marchandises livrées
ou des prestations fournies devra nous être dénoncée
par lettre recommandée motivée dans les 8 jours de
la livraison ou de la prestation. Passé ce délai,
la livraison sera réputée conforme, toutes contestations
ultérieures devenant dès lors et de
plein droit irrecevables.
MODE DE PAIEMENT
Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte
dans nos locaux, sauf stipulation contraire et par écrit.
En cas de paiement à terme ou fractionné, la totalité de
la créance deviendra immédiatement et de plein droit
exigible en cas de non respect d'une seule échéance,
après mise en demeure, par lettre recommandée. Nous
nous réservons la décision de suspendre ou d'annuler
des marchés et commandes en cours et de demander éventuellement
des dommages et intérêts.
Toute prorogation d'échéance doit être soumise à une
acceptation de notre part, les intérêts de retard,
au taux de 10% l'an, seront appliqués à la totalité de
la créance.
Les frais bancaires et agios que nous aurions à supporter
du fait de paiement différé seront facturés
en plus du prix convenu et accepté.
Si pour le recouvrement de la créance, nous devions faire
appel à un mandataire de justice ou autre,
l'acheteur devra s'acquitter du paiement d'une majoration
de 10%
de la somme due,
pour couvrir des frais d'intervention.
RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980
le vendeur reste propriétaire de la chose jusqu'au paiement
total du prix convenu en principal intérêt
et frais.
Les risques relatifs à la chose vendue sont à la
charge de l'acheteur qui devra s'assurer contre une
perte totale ou de dommages partiels.
RENONCIATION A LA COMMANDE
Le client peut annuler une commande dans un délai de 7 jours à compter
de la date de signature de la commande (voir article L121.25 du
Code de la consommation), par envoi de lettre recommandée
avec accusé de réception. Passé ce délai
la commande est considérée comme définitive.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige à la présente vente, seul le tribunal
de Saint-Pierre de La Réunion sera compétent. |
